1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès au logiciel en ligne Gestiway (le « Service ») édité par Gestiway SAS (à compléter) (l'« Éditeur ») et sa souscription par les professionnels (le « Client »).
La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des Conditions, de l'accord de sous-traitance et de la politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.
2. Définitions
- Espace : environnement isolé d'une entreprise cliente, regroupant ses données, ses utilisateurs et son abonnement.
- Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder à son Espace (propriétaire, administrateur, membre, comptable).
- Données du Client : toutes les données saisies, importées ou générées dans l'Espace, notamment celles des clients finaux du Client.
- Portail client : espace sécurisé permettant aux clients finaux du Client de consulter, signer et payer leurs documents.
3. Accès au Service et compte
Le Service est destiné aux professionnels (entreprises individuelles, sociétés, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable des actions réalisées depuis les comptes de ses Utilisateurs et s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée. L'activation de la double authentification est recommandée.
4. Essai gratuit
Tout nouvel Espace bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, sans souscription, l'Espace passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables.
5. Offres et prix
Les offres en vigueur sont décrites sur la page Tarifs. À la date des présentes :
- Solo : 24 € HT par mois en paiement mensuel, ou 228 € HT par an en paiement annuel ; jusqu'à 1 utilisateur.
- Pro : 49 € HT par mois en paiement mensuel, ou 468 € HT par an en paiement annuel ; jusqu'à 3 utilisateurs.
- Studio : 99 € HT par mois en paiement mensuel, ou 948 € HT par an en paiement annuel ; jusqu'à 10 utilisateurs.
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. Toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique à la période de renouvellement suivante ; le Client peut résilier avant cette date.
6. Paiement et facturation
L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture conforme est mise à disposition pour chaque échéance.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client en est informé. À défaut de régularisation, l'Espace passe en lecture seule jusqu'au paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les paiements que les clients finaux adressent au Client via le Portail sont traités par Stripe sur le compte Stripe du Client, selon les conditions de Stripe. L'Éditeur n'est pas prestataire de services de paiement, ne détient aucun fonds et ne prélève aucune commission sur ces paiements.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une durée identique.
Le Client peut résilier à tout moment depuis ses paramètres ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais et sans remboursement de la période entamée. Un changement d'offre prend effet immédiatement, au prorata.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.
8. Utilisation du Service
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination. Sont notamment interdits : la diffusion de contenus illicites, l'envoi de messages non sollicités en violation des règles de prospection, les tentatives d'accès aux données d'autres Espaces, l'extraction automatisée massive et la revente du Service.
Le Client ne saisit pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, etc.) en dehors des besoins strictement nécessaires à sa prestation.
Les modèles fournis (contrats, e-mails, mentions) le sont à titre indicatif. Le Client reste responsable du contenu de ses documents commerciaux, de l'exactitude de ses mentions légales, de ses taux de TVA et du respect de ses obligations déclaratives, y compris la transmission de ses factures électroniques par une plateforme agréée lorsque la réglementation l'exige.
9. Disponibilité et support
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 % hors maintenance programmée. Les maintenances sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en heures creuses.
Le support est assuré par e-mail à contact@gestiway.example les jours ouvrés. L'offre Studio bénéficie d'un traitement prioritaire.
10. Données du Client et réversibilité
Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. L'Éditeur les traite en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.
Le Client peut exporter ses données à tout moment (export complet au format JSON, exports CSV, documents PDF et Factur-X). Après résiliation, l'Espace reste accessible en lecture seule. Le Client peut demander la suppression définitive de son Espace : elle intervient après un délai de rétractation de 30 jours. Il appartient au Client de conserver ses factures pendant la durée légale (10 ans, art. L123-22 du Code de commerce).
11. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous dommages confondus, aux sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service, d'informations erronées saisies par le Client ou d'une indisponibilité des services tiers (opérateurs, banques, Stripe, messageries).
12. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme.
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Modification des Conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; à défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles Conditions s'appliquent.
16. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.